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Sous-paragraphe 1

Appel

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Article R272-78

Délai et conditions pour former un appel devant la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-77

Article R272-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de requête en appel devant la Chambre Territoriale des Comptes de Polynésie française

Résumé Pour contester une décision, dépose ta demande signée et avec tous les documents au greffe de la Chambre Territoriale des Comptes de Polynésie française.

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exigence d’envoi recommandé pour les requêtes papier

Résumé des changements La version actuelle supprime l’obligation d’envoyer la requête sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception, simplifiant ainsi la procédure d’appel.

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.

En cas de transmission sur support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué.