Article R272-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et conditions pour former un appel devant la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Vous avez deux mois pour faire appel après avoir reçu la décision, sauf si vous vivez à l'étranger, auquel cas vous avez quatre mois. Si vous êtes un contribuable, le temps pour obtenir l'autorisation de plaider ne compte pas.
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
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