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Paragraphe 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

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Article D272-94

Communication des jugements et des pièces pour la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-118

Article R272-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, si une organisation a plusieurs activités, le contrôle financier concerne seulement celles liées à la santé et au social.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

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Historique des versions

Version 2

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Élargissement et simplification du champ d’application

Résumé des changements La nouvelle version supprime les références précises aux articles législatifs et étend la portée du contrôle aux établissements ayant simplement un caractère sanitaire, social ou médico‑social.

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social , le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.