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Paragraphe 8

Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

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Article R272-118

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-117

Article R272-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des comptes et de la gestion des personnes morales

Résumé La chambre territoriale des comptes de Polynésie française contrôle les comptes et la gestion de ses structures et de leurs activités.

Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

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Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.