Retour à la section

Paragraphe 6

Communication des observations définitives

Article suivant

Article R272-112

Communication des observations définitives en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-111

Article R272-111

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport d'observations définitives en Polynésie française

Résumé La chambre des comptes peut rendre public un rapport final avec les réponses reçues, au plus tard deux mois après l'avoir reçu.

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un délai de publication

Résumé des changements Un délai supplémentaire de deux mois est désormais fixé pour rendre le rapport public après la réunion initiale.

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’accès et simplification du mode de diffusion

Résumé des changements La nouvelle version simplifie le mode d’accès au rapport en ne précisant plus qu’il doit « être rendu public » plutôt que « publié et communiqué aux tiers », tout en limitant le champ d’application à uniquement « la collectivité » (au lieu des deux entités).

En vigueur à partir du vendredi 31 janvier 2020

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être publié et communiqué aux tiers par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.