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Paragraphe 6

Communication des observations définitives

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Article R272-113

Communication des observations définitives par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-112

Article R272-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des observations définitives en Polynésie française

Résumé Le président envoie le rapport final et les réponses au haut-commissaire et au représentant des finances en Polynésie française.

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative aux réponses adressées

Résumé des changements La nouvelle version supprime une phrase qui indiquait que les réponses envoyées à la chambre conformément à l’article R 272‑59 étaient jointes au rapport.

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues. Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 272-59 sont jointes au rapport.