Article R272-110-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Synthèse des observations définitives par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre peut faire un résumé de plusieurs observations et le partager avec les collectivités concernées.
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.
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