Article R272-110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de clôture de procédure par la chambre territoriale des comptes
Résumé Si la chambre ne fait pas de remarques, le président envoie une lettre pour dire que c'est fini.
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
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