Article R272-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations pour les auditions en Polynésie française
Résumé Les personnes convoquées par la chambre territoriale des comptes savent ce dont elles doivent parler et reçoivent les documents nécessaires pour leur audition.
Les personnes visées à l'article L. 272-44 que la chambre territoriale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
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