Article R272-101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation des documents relatifs aux observations provisoires en Polynésie française
Résumé Les gens peuvent voir les documents des observations au greffe de la chambre territoriale des comptes, ou envoyer quelqu'un pour eux.
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
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