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Paragraphe 3

Observations provisoires

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Article R272-101

Droit de consultation des documents relatifs aux observations provisoires en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-100-1

Article R272-100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations provisoires issues d'un contrôle coordonné en Polynésie française

Résumé Un seul rapport peut rassembler les observations provisoires de plusieurs organismes contrôlés en même temps en Polynésie française.

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des critères d’éligibilité aux rapports d’observations provisoires

Résumé des changements La nouvelle version supprime les critères détaillés (montant du concours financier ou majorité de capital) et simplifie la règle : toute observation issue d’un contrôle coordonné portant sur plusieurs organismes figurant dans le programme peut donner lieu à un unique rapport provisoire.

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 janvier 2020

Lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs organismes auxquels elle apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elle détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels elle exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, les observations correspondantes peuvent figurer dans un unique rapport d'observations provisoires.

Il en va de même lorsque le programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes prévoit les contrôles des comptes et de la gestion d'un établissement public de coopération intercommunale, d'une ou plusieurs de ses communes membres et d'un ou plusieurs organismes auxquels il apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels il détient plus de la moitié du capital ou des voix des organes délibérants ou sur lesquels il exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.