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Paragraphe 2

Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

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Article R272-74

Voies de recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-73

Article R272-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des gestions de fait par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé Si une gestion de fait est déclarée, la chambre juge les comptes et décide de l'amende.

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.

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Version 1

Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.