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Paragraphe 2

Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

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Article R272-73

Jugement des gestions de fait par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-72

Article R272-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative aux déclarations de gestion de fait

Résumé Si des dépenses sont déclarées illégales, la chambre territoriale des comptes demande à la collectivité de décider si elles sont utiles au public.

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.

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Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.