Article R272-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure judiciaire aux comptables de fait en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les comptables de fait sont jugés comme les comptables patents pendant le procès, avec les mêmes règles pour tous.
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.
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