Article R272-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du contrôle des comptes en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, quand les comptes sont contrôlés, le comptable et l'ordonnateur sont informés des détails.
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
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