Article R272-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des comptes par le rapporteur
Résumé Le rapporteur examine les comptes, écrit un rapport avec ses conclusions et l'envoie au ministère public.
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13.
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