Article R272-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des experts dans les investigations des rapporteurs
Résumé Les rapporteurs peuvent avoir besoin d'experts pour les aider avec des questions techniques lors de leurs enquêtes.
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
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