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Paragraphe 1

Principes généraux

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Article D272-48

Durée d'utilisation et de conservation des documents de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-47

Article R272-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de déféré par le procureur financier

Résumé Le procureur financier informe le procureur général des décisions prises par la chambre territoriale des comptes.

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du circuit d’information juridique

Résumé des changements La réforme élimine l’obligation d’informer le procureur de la République et le garde‑des‑sceaux lors d’un contrôle, tout en limitant l’envoi des décisions aux seules transmissions vers le procureur général près la Cour des comptes.

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes découvre des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes.