Article R272-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections.
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Code des juridictions financières
Sous-section 1 : Magistrats
Article R272-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des magistrats
Résumé Les magistrats prêtent serment lors d'une cérémonie officielle.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.
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Article R272-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
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