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Magistrats du siège

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Magistrats du ministère public

R272-12 — R272-18

Code des juridictions financières

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

Article R272-10

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Fonctions des conseillers présidents

Résumé Les conseillers présidents peuvent être rapporteurs ou contre-rapporteurs.

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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