Code des juridictions financières

Sous-paragraphe 1 : Le président

Article R272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Le président de la chambre des comptes de Polynésie française supervise tout, planifie les travaux et nomme les experts.

Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.

Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public.

Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.

Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière.

Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.

Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre.

Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.

Article R272-4

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Rôle et délégations du président de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Le président peut déléguer la gestion des finances de la chambre.

Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Article R272-5

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Remplacement du président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé Si le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ne peut pas exercer ses fonctions, c'est le magistrat le plus ancien et le plus gradé qui le remplace.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.