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Paragraphe 4

Dépense obligatoire

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Article R263-47

Rectification des erreurs dans les avis et décisions des chambres territoriales des comptes

Code des juridictions financières

Article R263-46

Article R263-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les subventions exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si une subvention spéciale est donnée à une commune, le haut-commissaire doit le signaler à un organisme de contrôle.

Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L. 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.

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Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L. 235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.