Article R263-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la décision de règlement du budget en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire envoie sa décision de budget à la commune, son comptable et la chambre territoriale des comptes dans les 20 jours qui suivent.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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