Retour à la section

Paragraphe 4

Dépense obligatoire

Article suivant

Article R263-45

Communication de la décision de règlement du budget en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R263-44

Article R263-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du comptable en cas de suspension budgétaire

Résumé Le haut-commissaire doit avertir le comptable si le budget est suspendu.

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 263-16, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 263-16, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.