Article R263-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la procédure de dépense obligatoire en cas de saisine par le haut-commissaire
Résumé Si le haut-commissaire demande l'aide de la chambre territoriale des comptes, la procédure de dépense obligatoire est suivie.
La procédure définie aux articles R. 263-37, deuxième alinéa, à R. 263-39 s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L. 263-23.
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