Article R263-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des crédits en réponse à une mise en demeure
Résumé Après un avis de mise en demeure, la commune doit ouvrir les crédits nécessaires et les envoyer à la chambre et au requérant en moins de deux semaines.
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R. 263-37, la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.
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