Article R263-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Pour demander à la chambre territoriale des comptes de vérifier une dépense obligatoire, il faut donner des preuves détaillées et chiffrées, y compris le budget et les décisions qui l'ont modifié, puis informer le ministère public et la commune.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article L. 263-21 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le représentant de la commune ou de l'établissement public.
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