Article R263-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents budgétaires par le haut-commissaire
Résumé Si on ne peut pas obtenir les documents budgétaires, le président les demande au haut-commissaire.
Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le haut-commissaire.
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