Article R263-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la chambre territoriale des comptes en cas de déficit budgétaire
Résumé Si les comptes d'une commune ou d'un groupement montrent un gros trou financier, le haut-commissaire informe la chambre territoriale des comptes.
Le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 263-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
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