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Paragraphe 3

Absence de transmission ou déficit du compte administratif

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Article R263-33

Saisie de la chambre territoriale des comptes en cas de déficit budgétaire

Code des juridictions financières

Article R263-32

Article R263-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les déficits budgétaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si un déficit budgétaire pourrait nécessiter des mesures correctives, la chambre territoriale des comptes le signale à la commune et au haut-commissaire et suit les étapes prévues.

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 263-20, elle en informe la commune ou l'établissement public concerné et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 263-29 et R. 263-30 est applicable.

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Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article L. 263-20, elle en informe la commune ou l'établissement public concerné et le haut-commissaire. La procédure prévue aux articles R. 263-29 et R. 263-30 est applicable.