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Paragraphe 2

Absence d'équilibre réel du budget

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Article R263-27

Procédure de saisine en cas de déséquilibre budgétaire

Code des juridictions financières

Article R263-26

Article R263-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions budgétaires non équilibrées et saisine de la chambre territoriale des comptes

Résumé Si un budget n'est pas équilibré, le haut-commissaire le signale à la chambre territoriale des comptes, qui prend des mesures pour le corriger.

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.

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Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.