Article R263-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions de la chambre territoriale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire
Résumé La chambre territoriale des comptes propose des actions pour équilibrer le budget, à la charge de la commune ou de l'établissement public. Si le budget est déjà équilibré, elle le signale.
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article L. 263-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.
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