Article R263-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la nouvelle délibération en cas de déséquilibre budgétaire
Résumé La commune ou l'établissement public doit envoyer leur décision au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes en huit jours.
La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L. 263-12, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
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