Article R263-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du haut-commissaire en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le haut-commissaire prévient la commune ou l'établissement public que la chambre territoriale des comptes est impliquée.
Le haut-commissaire informe la commune ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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