Article R263-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de saisine de la chambre territoriale des comptes en cas de déséquilibre budgétaire
Résumé Si le budget est déséquilibré, le haut-commissaire doit envoyer tous les documents utilisés à la chambre territoriale des comptes.
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-12, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
1 version
1 cité