Article R263-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de régularisation budgétaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire envoie sa décision de régularisation budgétaire à plusieurs personnes dans les vingt jours après l'avis de la chambre territoriale des comptes.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée ainsi qu'au comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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