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Paragraphe 3

Dépense obligatoire

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Article R263-13

Information sur la date limite de présentation des observations en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R263-12

Article R263-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la non-obligation de la dépense ou de l'insuffisance des crédits

Résumé Si une dépense n'est pas nécessaire, la chambre l'informe avec des raisons.

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à la collectivité concernée et au haut-commissaire.

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Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à la collectivité concernée et au haut-commissaire.