Article R263-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prononcé sur le caractère obligatoire d'une dépense et inscription d'office des crédits en Nouvelle-Calédonie.
Résumé Si une dépense est obligatoire mais qu'il n'y a pas assez d'argent, la chambre demande au haut-commissaire de l'ajouter.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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