Article R263-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recevabilité des demandes de dépenses obligatoires
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie si une demande de dépense obligatoire est valide ou non.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
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