Article R263-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine motivée de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Pour saisir la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie, il faut donner des explications et des chiffres précis, puis en informer les autorités concernées.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.
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