Article R263-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisine de la chambre territoriale des comptes en cas de non-adoption de budget en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si le budget n'est pas adopté en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire doit donner toutes les infos nécessaires et prouver qu'elles ont été envoyées à la bonne personne.
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
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