Article D262-110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et communication des décisions de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les décisions de justice de la chambre territoriale des comptes peuvent être partagées avec d'autres personnes.
Les jugements de la chambre territoriale des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
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