Article R263-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information en cas de saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le haut-commissaire avertit les autorités locales quand la chambre territoriale des comptes prend une affaire en charge.
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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