Article R262-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de formation de l'appel en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le délai d'appel commence à partir du jour où la requête est enregistrée au greffe.
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
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