Article R262-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la requête en appel par le greffe en Nouvelle-Calédonie
Résumé Après recevoir une requête, le greffe avertit les autres parties et envoie une copie au procureur général.
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
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