Article R262-91
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et conditions de formation de l'appel devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Vous avez deux mois pour faire appel après avoir reçu le jugement. Si vous vivez à l'étranger, vous avez quatre mois. Le temps pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas compté.
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
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