Article R262-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et contenu de la requête en appel devant la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Pour faire appel, il faut envoyer une lettre signée avec tous les documents importants au bon endroit.
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.
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