Article R262-89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'appel incident en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le procureur et d'autres personnes peuvent faire appel si elles montrent qu'elles en ont besoin.
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
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