Article R262-88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté d'appel des décisions de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Certaines personnes peuvent faire appel des décisions de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
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