Article R262-134
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes et de la gestion des établissements en Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut vérifier les comptes de différentes entités et de leurs établissements.
Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
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